[Brèves] Constitue une discrimination le refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel par les autorités italiennes

L'impossibilité faite à un couple homosexuel, par les autorités italiennes, d'obtenir un permis de séjour pour raison familiale constitue une discrimination injustifiée qui viole les articles 14 (N° Lexbase : L4747AQU) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la CESDH. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 30 juin 2016 (CEDH, 30 juin 2016, Req. 51362/09 N° Lexbase : A7327RUW). En l'espèce, M. T. et M. M., ressortissants italien et néozélandais forment un couple homosexuel. En 2004, M. M. demanda l'octroi d'un permis de séjour pour raison familiale en Italie. Sa demande fut rejetée au motif que les critères requis par la loi n'étaient pas remplis. M. T. et M. M. se pourvurent en cassation. La Cour de cassation les débouta, précisant que la notion de "membre de la famille" ne comprenait que les époux, les enfants mineurs, les enfants majeurs dépendants et les parents à charge. Elle indiqua, en outre, que la Cour constitutionnelle avait exclu la possibilité d'élargir aux concubins la protection reconnue aux membres de la famille légitime. Le couple saisit la Cour européenne des droits de l'Homme considérant que le refus opposé par les autorités italiennes d'octroyer à M. M. un permis de séjour pour raison familiale s'analysait en une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. La Cour observe que la situation du couple ne saurait être comprise comme étant analogue à celle d'un couple hétérosexuel non marié, puisqu'ils ne pouvaient se marier ou, à l'époque des faits, obtenir un autre mode de reconnaissance juridique de leur union en Italie. Ils ne pouvaient, par conséquent, pas être qualifiés "d'époux" par le droit national. L'interprétation restrictive de la notion de "membre de la famille" constituait, donc, pour les couples homosexuels un obstacle insurmontable à l'octroi du permis de séjour pour raison familiale. Aussi, en appliquant les mêmes règles d'octroi du permis de séjour aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels n'ayant pas régularisé leur situation, l'Etat italien a enfreint le droit des requérants de ne pas subir de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans la jouissance de leurs droits au regard de l'article 8 de la CESDH.

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