[Brèves] Une sentence arbitrale implique l'existence d'un litige

Une sentence arbitrale implique l'existence d'un litige. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. civ. 1, 15 décembre 2010, n° 09-16.943, F-P+B+I N° Lexbase : A1861GNA). En l'espèce, ayant souverainement apprécié l'intention des parties, la cour d'appel de Paris a retenu, d'abord, que le désaccord sur le volume des objectifs de vente ne remettant pas en cause le principe de l'obligation pour le distributeur de se voir assigner des objectifs par la société G., la mission confiée à la commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique et ensuite, que les tiers experts n'ont tiré aucune conséquence juridique de leur décision, la société C. ne contestant pas être tenue contractuellement de remplir des objectifs de vente. Elle en a exactement déduit que l'acte qui lui était déféré n'était pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'était pas caractérisée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable