[Brèves] Sanction de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure par l'Autorité de la concurrence pour entente

Saisie par le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 15 décembre 2010, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure pour s'être concertés dans le cadre de différents appels à concurrence passés par des constructeurs automobiles entre 2002 et 2005 (Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-35 du 15 décembre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d'électrodes de soudure pour les constructeurs automobile N° Lexbase : X9180AHH). Les électrodes destinées à l'industrie automobile sont des alliages de cuivre utilisés dans les soudures d'assemblage de pièces, notamment de carrosserie. Jusqu'en 2002, les constructeurs se fournissaient de gré à gré auprès de différents sous-traitants. A partir de 2002 pour l'un des constructeurs et de 2005 pour l'autre, ils ont opté pour des appels à la concurrence. A la suite de dénonciations réalisées par un ancien salarié d'une des sociétés mises en cause, des perquisitions ont été menées dans trois entreprises. Les documents saisis ont permis de confirmer que des échanges de barèmes de prix ont eu lieu entre les PME avant le dépôt de leurs offres. Pour le premier appel d'offre, les éléments recueillis montrent également que les sociétés se sont réparties les références d'électrodes de façon à ce que chacune d'entre elles réponde de façon ciblée et conserve ainsi ses marges et ses parts de marché. La société considérée par l'Autorité comme meneuse des ententes n'a pas contesté les griefs. Pour l'Autorité, en s'entendant ainsi, les entreprises ont augmenté artificiellement les prix des prestations et mis en échec la procédure de mise en concurrence initiée par les constructeurs. L'Autorité de la concurrence a donc décidé de prononcer des sanctions pécuniaires qui s'élèvent au total à 101 000 euros. Ces amendes sont nettement inférieures à celles qui auraient dû être infligées si n'avaient été prises en compte que la gravité des faits et l'importance du dommage causé à l'économie. L'Autorité a, en effet, significativement modéré les sanctions pour tenir compte des graves difficultés financières des entreprises qui sont des PME. L'Autorité a, par ailleurs, dispensé de sanction l'une des sociétés mise en liquidation judiciaire.

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