Aux termes d'un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Haute juridiction retient la responsabilité d'un avocat à la Cour de cassation ayant omis de se pourvoir en cassation à la demande de son client (Cass. civ. 1, 9 décembre 2010, n° 10-30.663, F-D
N° Lexbase : A9253GMN). En l'espèce, M. P., titulaire d'un compte ouvert auprès de la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, laquelle lui avait consenti, le 23 juin 1993, un découvert autorisé de 228,67 euros, a accepté, le 2 juin 2000, une offre préalable de crédit, valable trente jours jusqu'au 2 juillet 2000, correspondant à l'ouverture d'un découvert en compte. Par lettre du 15 septembre 2000, la Caisse d'épargne a notifié son refus d'accepter la demande d'ouverture de crédit et, par lettre du 25 octobre 2000, elle a notifié la clôture du compte de M. P., faute pour celui-ci d'avoir régularisé le solde débiteur s'élevant à 2 839,46 euros. La Caisse d'épargne ayant assigné M. P. en paiement du solde débiteur du compte, celui-ci a invoqué l'offre de crédit qu'il avait acceptée et qui ne comportait pas de clause d'agrément, en prétendant être bénéficiaire de l'autorisation de découvert dès sa signature. Par un arrêt en date du 9 septembre 2004, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal d'instance de Houdain qui avait accueilli la demande de la Caisse d'épargne et condamné M. P. à payer à celle-ci la somme de 2 710,12 euros au titre du solde débiteur de son compte. M. P. a exprimé son souhait de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, mais son avocat a omis de donner suite à sa demande. M. P. s'est donc tourné vers le conseil de l'Ordre des avocats aux conseils pour voir constatée la responsabilité professionnelle de la SCP d'avocats, et pour voir celle-ci condamnée à l'indemniser de son préjudice pour un montant de 28 077,37 euros. Dans son avis rendu le 30 mai 2008, le conseil de l'Ordre a considéré que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée, la faute commise par celle-ci n'ayant causé aucun préjudice à M. P.. La Cour de cassation va juger, dans son arrêt du 9 décembre 2010, qu'en omettant de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel, la SCP d'avocats a, ainsi, fait perdre à son client une chance sérieuse d'en obtenir la cassation et de voir ses prétentions accueillies à l'encontre de la Caisse d'épargne. La Haute juridiction a, en conséquence, évalué le préjudice qui en est résulté à la somme de 4 500 euros.
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