[Brèves] Le classement en quatrième catégorie des pistolets électriques Taser est illégal

Le classement en quatrième catégorie des pistolets électriques Taser est illégal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 décembre 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 3 décembre 2010, n° 332540, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4460GM7). Une société demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 4 août 2009 (N° Lexbase : L8542INP) classant en quatrième catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser. La Haute juridiction énonce que les ministres auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en classant ces trois modèles parmi les armes de la quatrième catégorie, du fait, notamment, des caractéristiques de l'impulsion électrique et de leur faculté d'emploi à distance. Toutefois, les impératifs de la sauvegarde de l'ordre public et de respect du principe d'égalité devant la loi, ainsi que les règles de concurrence, imposent aux auteurs de l'arrêté attaqué de s'assurer que la mesure de classement litigieuse s'applique bien dans les mêmes conditions à toutes les sociétés commercialisant des pistolets à impulsion électrique présentant des caractéristiques équivalentes à celles des produits en cause de la marque Taser. Or, il n'est pas contesté qu'existaient sur le marché français, à la date de l'arrêté attaqué, des pistolets à impulsion électrique aux caractéristiques similaires à ces produits, présentant un danger comparable, et proposés en vente libre par des concurrents de la société requérante. L'arrêté attaqué, en tant qu'il ne procède pas au classement de ces produits dans la même catégorie, est, par suite, entaché d'illégalité. Les requérants sont fondés à en demander, dans cette mesure, l'annulation. Cette décision ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en quatrième catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques équivalentes dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois.

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