[Brèves] Droit disciplinaire : une sanction disciplinaire, prévue par un règlement intérieur, mais dont la durée maximale n'est pas précisée, n'est pas licite

Droit disciplinaire : une sanction disciplinaire, prévue par un règlement intérieur, mais dont la durée maximale n'est pas précisée, n'est pas licite. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2010 (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6143GCI).
Dans cette affaire, il était question de savoir si une sanction disciplinaire, prévue par le règlement intérieur de l'entreprise en cause, mais non précisée dans sa durée maximale, pouvait être prononcée à l'encontre d'un salarié. La loi n° 82-689 du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (N° Lexbase : L9033IGN), encadre le pouvoir disciplinaire de l'employeur, en règlementant le contenu et le processus d'élaboration du règlement intérieur. En application de cette loi, le règlement intérieur doit ainsi comporter les règles permanentes et générales de discipline dans l'entreprise ainsi que la nature et l'échelle des sanctions. En outre, seule une sanction prévue par le règlement intérieur peut être prononcée à l'encontre d'un salarié. En l'espèce, un employeur avait sanctionné un salarié par une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, à la suite des "propos diffamatoires" que ce dernier avait tenus. Le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait, en effet, la mise à pied disciplinaire, comme sanction éventuelle, mais n'en précisait pas la durée. Le salarié a donc agi en justice afin de contester cette sanction dont il invoquait la nullité, à défaut d'être prévue dans sa durée par le règlement intérieur. La Cour de cassation a donné raison au salarié. Pour elle, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, et une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l'entreprise n'est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale (sur l'incidence du règlement intérieur sur les sanctions disciplinaires, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2773ETU).

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