L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la
première partie du projet de loi de finances pour 2011 (volet recettes) au cours de la première lecture du mardi 26 octobre 2010. Au titre des dispositions les plus attendues, ont été adoptés : le relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des
stock options ; la suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu ; la limitation du montant des retraites dites "chapeau" à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice pour certains dirigeants de sociétés ; la limitation du montant des indemnités de départs ou "
golden parachutes" au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche ; la prorogation d'un an du régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite et les services de presse en ligne ; la prolongation du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par les sociétés jusqu'en 2014 au lieu de 2011 ; la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" ; la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques ; la diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu (25 % au lieu de 50 %) en faveur des économies d'énergie et du développement durable applicable aux investissements dans la production d'énergie photovoltaïque et exclusion du champ d'application de ce crédit d'impôt pour les investissements réalisés en outre-mer ; l'aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes afin d'orienter ces dispositifs vers les entreprises rencontrant de réelles difficultés de financement, lutter contre certaines situations abusives et en améliorer la transparence ; l'abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME ; concernant le crédit d'impôt recherche, la suppression des majorations de taux applicables aux deux premières années, fixation du montant des dépenses de fonctionnement à 50 % (au lieu de 75 %) des dépenses de personnel et obligation de réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche déclarées et la prise en compte du montant total des dépenses de recherche au sein des groupes d'entreprises liées et non plus par filiales ; et l'instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques, au taux de 0,25 %, assise sur l'assiette utilisée pour les fonds propres réglementaires.
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