Le Quotidien du 28 octobre 2010 : Protection sociale

[Brèves] Vote du projet de loi de réforme des retraites

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le 04 Janvier 2011

Après l'adoption par le Sénat, le projet de loi sur la réforme des retraites a été voté définitivement, le 27 octobre 2010 par l'Assemblée nationale. Aucune modification essentielle n'est intervenue depuis l'adoption en première lecture par le Sénat, le 22 octobre 2010. Deux mesures phares caractérisent la réforme : le passage de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et le recul de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein. Ce dernier point est, cependant, maintenu à 65 ans pour les parents, de trois enfants, nés entre le 1er juillet 1951 et 31 décembre 1965 et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle suite à la naissance d'un de leurs enfants. Les parents d'un enfant handicapé, les aidants familiaux et les assurés handicapés bénéficient de la même mesure. L'employeur a, désormais, l'obligation de consigner dans une fiche individuelle, les conditions de pénibilité auxquelles est exposé le salarié. Les dispositifs d'information des salariés sur leur retraite ont été améliorés. Chaque année, sera délivrée une information générale aux primocotisants, c'est-à-dire, à tout assuré ayant validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres, dans l'année qui suit la première année. Le contenu du point d'étape retraite à partir de 45 ans a été étendu. Le dispositif de retraite progressive est pérennisé et les conditions d'accès à l'allocation amiante sont modifiées afin de limiter l'impact de la réforme sur les bénéficiaires. Les sénateurs ont apporté une définition de l'épargne retraite. Elle vise "à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraites par répartition légalement obligatoires et permettant de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée [...], à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle". Diverses mesures visant à favoriser le développement de cette épargne ont été mises en place, notamment, la possibilité de ne mettre en place un régime de retraite chapeau que si l'ensemble des salariés bénéficie d'un dispositif de Perco ou de retraite supplémentaire. Le projet renforce, également, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes en confirmant la pénalité pour les entreprises ne disposant ni d'un accord sur l'égalité professionnelle ni d'un plan d'action relatif à cette égalité. Enfin, les dispositions relatives aux services de santé au travail ont affirmé, explicitement, l'indépendance du médecin du travail et des membres de son équipe.

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