Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, relatif au transport public de personnes avec conducteur (
N° Lexbase : L1924INL), a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010. Il énonce que tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux doit être titulaire d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité. Toutefois, nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire : une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le Code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. En outre, le conducteur doit être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. S'il remplit ces conditions, le conducteur reçoit une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son lieu de domicile ou, à Paris, par le Préfet de police. La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative compétente. L'ancienneté des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes doit être inférieure à quatre ans. Ces véhicules doivent faire l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports. La réservation demeurera obligatoire pour emprunter une moto-taxi, à l'inverse des taxis traditionnels. Le décret prendra effet à partir du 1er avril 2011.
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