[Brèves] Incidences pratiques des fermetures de certains tribunaux et cours

Un décret en date du 20 octobre 2010 revient sur les conséquences de la fermeture de certains tribunaux judiciaires en application de la réforme de la carte judiciaire (décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010, modifiant diverses dispositions du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L1992IN4). Aux termes du nouvel article R. 211-2 du Code de l'organisation judiciaire, lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. De plus, lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile. Enfin, les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la Justice. Le décret décline également ces dispositions en cas de suppression d'une cour d'appel, d'un tribunal d'instance ou d'une juridiction de proximité.

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