[Brèves] Présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2011

Les ministres de l'Economie et du Budget ont présenté, le 29 septembre 2010, le projet de loi de finances (PLF) pour 2011. Sur le plan fiscal, ce projet de loi propose un ensemble de réductions et de suppressions de dépenses fiscales et de niches sociales visant à financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l'Etat et de la Sécurité sociale. Le projet de loi propose, ainsi, une série de mesures visant essentiellement le secteur de l'assurance, qui permettent de financer la dette sociale. Il est, par ailleurs, proposé de simplifier le régime de la déclaration d'impôt sur le revenu des couples afin de rétablir la progressivité de l'impôt, de revoir le champ d'application aujourd'hui exagérément extensif du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision, de diminuer les avantages fiscaux au profit de l'investissement dans des équipements de production d'énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour souscription au capital de PME, afin d'en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées. Il est, enfin, proposé d'appliquer une réduction de 10 % sur l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l'exception des mesures de soutien à l'emploi et au logement social en Outre-mer. Le Gouvernement propose, par ailleurs, de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) pour les PME, afin que leur effort de recherche ne soit pas bridé par leur capacité d'endettement, et d'alléger la fiscalité sur les brevets, afin de favoriser leur exploitation en France. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, aujourd'hui multiples, seront fusionnés dans un dispositif unique plus simple, plus efficace et mieux ciblé. Enfin, le développement des territoires ruraux sera encouragé par un aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et des régimes d'aide à la création et à la reprise d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR). Le Gouvernement propose, aussi, de renforcer la régulation des marchés financiers, d'une part, en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, et, d'autre part, en augmentant les ressources affectées à l'Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l'accroissement du champ de ses missions. Enfin, le projet de loi de finances pour 2011 parachève l'importante réforme de la fiscalité locale votée l'an dernier, en proposant divers aménagements qui résultent des travaux d'évaluation menés au cours de l'année 2010, ainsi qu'un renforcement des mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.

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