La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (
N° Lexbase : L0765INN), a été publiée au Journal officiel du 29 septembre 2010. L'on peut rappeler que, pour l'année scolaire 2007-2008, 7 % des élèves en moyenne étaient en situation d'absentéisme scolaire ou de décrochage. Ce texte a donc pour objectif la réhabilitation de l'exercice de l'autorité parentale. Le rôle de l'ensemble des acteurs concernés (directeur d'établissement, inspecteur d'académie, président du conseil général, directeur de la caisse d'allocations familiales) dans la lutte contre le défaut d'assiduité à l'école est redéfini. La loi du 31 mars 2006, relative à l'égalité des chances (loi n° 2006-396
N° Lexbase : L9534HHL), a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales, dispositif qui n'a pas été appliqué. La mesure phare de celle loi est donc l'instauration d'un dispositif de sanction graduée et proportionnée à destination des parents dont les enfants sont absentéistes en prévoyant, après un premier avertissement, la suspension immédiate du versement de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste. Elle énonce donc que, "
dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause [...]". Le versement n'est rétabli que lorsque l'assiduité de l'enfant a pu être constatée pendant une période d'un mois de scolarisation. Par ailleurs, le rétablissement des allocations familiales est rétroactif sauf si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, au moins quatre demi-journées d'absence ont été à nouveau relevées. Toutefois, "
aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées". Enfin, le président du conseil général pourra proposer un contrat de responsabilité parentale lorsque l'inspecteur d'académie lui signale l'absentéisme d'un enfant.
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