[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités de fonctionnement de l'Agence nationale des services à la personne

Le décret n° 2010-1117 (décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010, relatif à l'Agence nationale des services à la personne N° Lexbase : L0587IN3) est paru au Journal officiel du 24 septembre 2010. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne qui passe de 48 à 49 membres comptant toujours 15 représentants de l'Etat désormais désignés de manière plus précise par l'article D. 7234-8 du Code du travail (N° Lexbase : L7049H9X). Cette composition varie peu : désormais 7 et non plus 5 représentants des employeurs de service à la personne seront membres de ce conseil, à noter également que font leur entrée dans ce conseil : un représentant des distributeurs de services, le directeur de Pôle emploi et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Par ailleurs, ce décret remplace le comité des engagements et le comité scientifique de l'Agence par un "Bureau exécutif". Présidé par le directeur général de l'Agence, il est composé du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, du directeur du budget, du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, du directeur général de la cohésion sociale et de deux représentants des syndicats. Réuni au moins deux fois par an, il a pour mission de valider le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général et d'attribuer les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration. Par ailleurs, il peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne et prend, en cas d'urgence, les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant. Le décret fixe les modalités de délibération du bureau exécutif qui sont réputées adoptées à la majorité des voix des membres présents, étant précisé qu'en cas d'égalité la voix du président est prépondérante. A noter que les représentants des syndicats ne participent pas au vote des délibérations relatives aux tableaux d'effectifs et à la politique salariale, pas plus qu'à celles relatives à l'attribution des subventions. Il convient d'indiquer que les dispositions du décret entreront en vigueur trois mois après sa publication soit le 24 décembre prochain (sur l'Agence nationale des services à la personne, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8685ESH).

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