[Brèves] (Publié au Recueil Lebon) Quelle convention fiscale internationale appliquer à la suite de l'éclatement de l'Union soviétique ?

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat retient que la Convention fiscale conclue en 1985 entre la France et l'URSS (N° Lexbase : L6746BHC) était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'à la date du 1er janvier 1996, date à laquelle la Convention du 3 octobre 1998 (N° Lexbase : L6711BHZ) a pris effet (CE 3° et 8° s-s-r., 17 septembre 2010, n° 312725, publié au Recueil Lebon N° Lexbase : A4976E98). La Haute juridiction administrative a donc recherché la commune intention des parties pour ce faire ; considérant en premier lieu, d'une part, qu'il ressort de l'article 12 du protocole d'accord établissant la Communauté des Etats Indépendants, signé à Alma-Ata le 21 décembre 1991, que les Etats contractants, au nombre desquels figure la République du Kazakhstan, se sont en particulier engagés "à remplir les obligations internationales leur incombant aux titres des traités et accords conclus par l'ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques" ; que, d'autre part, lors des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention du 3 août 1998 entre la France et le Kazakhstan, le Parlement a été informé que les parties à cette convention avaient entendu assurer la continuité du cadre juridique en vigueur antérieurement et éviter la double imposition des entreprises relevant de ces deux Etats ; que cette volonté est traduite par les stipulations, citées ci-dessus, du 3 de l'article 29 de cette convention, lesquelles, en l'absence d'autres stipulations conventionnelles entre ces deux Etats applicables en matière fiscale avant le 1er janvier 1996, font nécessairement référence à la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS. En l'espèce, l'administration entendait appliquer les dispositions de la Convention franco-soviétique pour imposer, en France, les bénéfices réalisés au Kazakhstan par une société au titre des exercices clos en 1993 et 1994.

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