[Brèves] La procédure d'expropriation des immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres est conforme à la Constitution

Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 17 septembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 N° Lexbase : A4758E94). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'Etat (CE 4° et 5° s-s-r., 18 juin 2010, n° 337898 N° Lexbase : A9747EZZ) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre (N° Lexbase : L2048A4M), lesquels confient au préfet la possibilité de prendre possession d'immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter. S'inspirant de leur jurisprudence relative au droit de propriété et à l'expropriation (Cons. const., décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 N° Lexbase : A8198ACM), les Sages de la rue de Montpensier indiquent, à l'inverse, l'ensemble de ces dispositions a pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Ainsi, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond à des motifs impérieux d'intérêt général. En outre, l'article L. 1331-27 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6284IGT) garantit l'information du propriétaire quant à la poursuite de la procédure relative à la déclaration d'insalubrité de l'immeuble, et lui offre la faculté d'être entendu à l'occasion des différentes étapes de celle-ci. Il conserve la possibilité de contester devant le juge administratif les actes de la phase administrative de la procédure d'expropriation. Par ailleurs, la prise de possession du bien est subordonnée au paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, à la consignation d'une indemnité provisionnelle au moins égale au montant de son évaluation par le service des domaines. Le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 sont donc déclarés conformes à la Constitution.

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