[Brèves] Création d'une contravention en cas d'outrage au drapeau français

Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010, relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (N° Lexbase : L8188IM9), a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010. L'on peut rappeler que, depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : L9731A9B), l'article 433-5-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2352DDH) réprime le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. Toutefois, dans une décision datant de 2003 (Cons. const., décision n° 2003-467 du 13 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure N° Lexbase : A4715A7R), le Conseil constitutionnel avait précisé que devaient être "exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles". C'est justement cette exception que le présent texte vise expressément, puisque sa rédaction fait suite à une photographie primée dans un concours photographique et jugée attentatoire au drapeau par ses détracteurs. Le décret incrimine donc le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il vise aussi à punir le fait de diffuser ou de faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à la commission de tels faits, même s'ils sont commis dans un lieu privé. Les faits incriminés sont passibles d'une amende de cinquième classe, à savoir 1 500 euros d'amende et 3 000 euros en cas de récidive.

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