[Brèves] Action en déclaration de nationalité française par filiation

Dans un arrêt rendu le 8 juillet dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une action en déclaration de nationalité française par filiation (Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, n° 09-10.585, FS-P+B+I N° Lexbase : A1236E4K). En l'espèce, Mme A., née le 17 décembre 1948 à Taourirt Aden (Algérie), a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M. K., né le 24 mai 1896, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922, sur le fondement de la loi du 4 juillet 1919. Par un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 4 décembre 2008, n° 07/07899, Mme Ouiza Abbache c/ Ministère public N° Lexbase : A7795EBC). Le procureur général près la cour d'appel a alors formé un pourvoi contre la décision entreprise. Cependant, la Haute juridiction l'a rejeté. D'une part, les Hauts magistrats ont relevé que la transcription en 1993 de l'acte de mariage de "l'admis" avec Fatma M. faisait suite à un jugement supplétif du 30 janvier 1993, constatant que le mariage avait eu lieu en 1920. Ils ont pu en déduire, en l'absence de contestation de sa régularité, que ce jugement étant déclaratif, il apportait la preuve de l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de Mme A., née en 1931, et de sa filiation légitime, peu important que l'acte de mariage de ses parents n'eût été transcrit que postérieurement à sa majorité. D'autre part, les Hauts magistrats ont confirmé que le mariage des parents de la défenderesse, célébré devant un cadi, avait les mêmes effets qu'un mariage célébré devant l'officier d'état civil. En effet, l'acte de naissance n° 515 concernant Mme A. énonçait qu'elle était née le 17 décembre 1948 à Taourirt Aden de M. A., âgé de 23 ans, et de Mme K., âgée de 26 ans. Il en résultait que la filiation de Mme A. à l'égard de Mme K. était établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l'acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

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