[Brèves] Précisions sur la procédure de saisie immobilière

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité d'une procédure de saisie immobilière (Cass. civ. 2, 8 juillet 2010, n° 09-15.051, F-P+B N° Lexbase : A6779E4T). Elle a confirmé l'arrêt d'appel qui avait ordonné la vente forcée des biens du demandeur et fixé la date de l'audience d'adjudication. Pour ce faire, la Haute juridiction a énoncé plusieurs principes :
- la procédure de saisie immobilière engagée par le CCF en 1997 a interrompu la prescription à l'égard de tous les créanciers inscrits, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui leur a été signifiée, en marge du commandement, à fin de saisie effectuée le 6 juin 1997 ;
- l'incident que le demandeur a formé à l'occasion de cette procédure ayant été jugé par un arrêt du 2 septembre 1999, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de dire l'action non prescrite, par ce seul motif, qu'un nouveau délai de prescription avait recommencé à courir à l'égard de la banque à compter de cette date ;
- l'appel du jugement d'orientation n'est pas suspensif ;
- le délai fixé par l'article 59 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (N° Lexbase : L3872HKM) ne s'impose pas à la cour d'appel ;
- et il résulte de l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (N° Lexbase : L9187ICA), que la modification de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à l'appel des décisions notifiées avant le 1er mars 2009.

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