[Brèves] L'exigence d'un seuil raisonnable d'audience subordonnant la représentativité d'une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de la constitutionnalité de l'article L. 2122-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3823IB9) au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-40.005, Syndicat CFTC emploi, P+B N° Lexbase : A4056E3M, en ce sens, voir également Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-40.007, Syndicat FO des métaux de Toulouse et de la région, P+B N° Lexbase : A4058E3P et Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-40.006, Syndicat solidaires Sud Emploi Languedoc-Roussillon, P+B N° Lexbase : A4057E3N).
Saisie par le tribunal d'instance du Raincy le 2 avril 2010 de la question de savoir si les articles 1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7392IAZ), modifiant plusieurs dispositions du Code du travail, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'alinéa 8 de ce même Préambule, la Haute juridiction retient, dans un premier temps, que le litige dont est saisi le tribunal d'instance ayant pour seul objet le droit du syndicat CFTC emploi de désigner un délégué syndical, faute d'avoir obtenu une audience électorale d'au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement, la question n'est recevable qu'en ce qu'elle porte sur l'article L. 2122-1 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 20 août 2008. Dès lors, ainsi limitée, poursuivent les juges du Quai de l'Horloge, la question qui n'est pas nouvelle, n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où l'exigence d'un seuil raisonnable d'audience subordonnant la représentativité d'une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale et où la représentation légitimée par le vote, loin de violer le principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail par l'intermédiaire des syndicats, en assure au contraire l'effectivité (sur la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1798ETR).

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