Dans un arrêt du 17 juin 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les suites indemnitaires de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse (Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-13.583, FS-P+B
N° Lexbase : A0952E3N). En l'espèce, une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur le site même ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes dont celles des sociétés GP, société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de sa filiale la société Isochem. La société Grande Paroisse a accepté d'indemniser les victimes de l'explosion. L'une des activités majeures de la SNPE et de ses filiales était la chimie du phosgène, produit reconnu dangereux, dont des quantités importantes étaient produites et stockées sur place. L'un des principaux utilisateurs de cette production était la société Bayer Cropscience et ses filiales. Dès le 21 septembre 2001, par arrêté préfectoral d'urgence, la production des usines de la SNPE et de ses deux filiales, Tolochimie et Isochem, a été suspendue. Le 28 novembre 2001, la SNPE a sollicité la levée partielle de l'arrêté de suspension sur une première tranche industrielle et le 28 décembre 2001 sur une seconde tranche. Le président du tribunal administratif, saisi le 24 avril 2002, a rendu le 10 juillet 2002 une ordonnance suspendant l'exécution de la décision du préfet. Cette ordonnance n'a pas été exécutée. La production de phosgène a été définitivement interrompue le 1er juillet 2002 à la demande du Gouvernement. Les sociétés SNPE, Isochem, Tolochimie, Bayer Cropscience et BCS LP USA ont alors assigné les sociétés Grande Paroisse et Total en indemnisation de leur préjudice matériel et immatériel lié à la fois à l'explosion du 21 septembre 2001 et à l'interruption définitive de la production du phosgène. Toutefois, par un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Toulouse a écarté la responsabilité des sociétés Grande Paroisse et Total pour les dommages que les sociétés Bayer Cropscience et la société BCS LP USA ont subis consécutivement à l'interruption définitive de la production de phosgène. Cette solution a été suivie par la Cour de cassation : l'explosion du 21 septembre 2001 a eu pour seule conséquence de contraindre la SNPE à suspendre son activité phosgène le temps nécessaire au contrôle de ses installations et il n'existe pas de lien de causalité entre la décision d'arrêter la production du phosgène sur ce site et l'explosion. Du reste, la Haute juridiction a précisé que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, tant sur le fondement du troisième alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L8611HWT) que sur celui de l'article 378 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2245H4W), relevait du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.
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