[Brèves] Nouvelles obligations d'information des actionnaires de sociétés cotées via leur site internet

Afin de mettre en adéquation le droit interne avec les dispositions de l'article 5 de la Directive du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (Directive 2007/36 du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées N° Lexbase : L9363HX3 ; lire N° Lexbase : N5062BCH), qui impose de mettre à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société un certain nombre d'informations, a été publié au Journal officiel du 25 juin 2010 un décret qui soumet les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé a de nouvelles obligations d'information des actionnaires via leur site internet (décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées N° Lexbase : L6202IMN). Ces sociétés doivent, d'abord, au plus tard le 1er octobre 2010, disposer d'un site internet. S'agissant du délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation de l'assemble des actionnaires, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée, il doit être au moins de 15 jours sur première convocation et de 10 jours (au lieu de 6 jours) sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application de l'article L. 233-32 du Code de commerce (N° Lexbase : L1384HI4), c'est-à-dire en cas d'OPA, ce délai est au moins de 6 jours sur première convocation et de 4 jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. En outre, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet certains documents en vue de la tenue de l'assemblée générale. Enfin, selon le nouvel article R. 225-106-1, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet de la société, dans les 15 jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6600AUY).

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