[Brèves] Contrat de travail : existence d'un contrat de travail entre un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé et cet organisme

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 juin 2010 (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-44.238, FS-P+B N° Lexbase : A0910E34).
Dans cette affaire, M. X, agent statutaire au sein d'EDF, avait été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la Caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d'institution. Il avait attrait la CCAS devant la juridiction prud'homale pour obtenir un reclassement avec rappel de salaires, et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et d'un harcèlement moral. Pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2008 retenait que lors de sa prise de fonctions à la CCAS, M. X avait été reclassé dans la grille de classification EDF pour l'exercice de ses nouvelles fonctions, que sa rémunération avait continué à lui être versée par EDF, que, si ses fonctions avaient été définies par la CCAS, elles l'avaient été dans le cadre d'une délégation de pouvoir de direction et non pas d'un transfert de son contrat de travail, de sorte que la CCAS n'était pas son employeur. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3 février 1955, modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries. La Cour énonce, en effet, qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail (sur les différents critères du lien de subordination, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7627ESB).

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