[Brèves] Adoption définitive du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juin 2010, après un passage en commission mixte paritaire et sans seconde lecture, le texte faisant l'objet d'une procédure accélérée (lire N° Lexbase : N0049BKZ). Il indique que les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Pourront y participer les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. Une négociation dont l'objet est de mettre en oeuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier, ou en améliorer l'économie générale, dans le respect de ses stipulations essentielles. Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. Le texte reconnaît, par ailleurs, que les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. Il accroît aussi la protection des agents de la fonction publique territoriale puisque ceux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, auront droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions.

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