Le classement d'une parcelle en "zone verte" ne suffit pas à la rendre inconstructible. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 26 mai 2010, n° 320780, M. Dos Santos, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6903EXX). La délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme, au titre des orientations d'aménagement, d'une "zone verte" au sein d'une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilée ni à la définition, en application de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L1254IDS), d'une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8° du même article de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l'article L. 130-1 précité du même code (
N° Lexbase : L9093IEI), ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible. Si les documents graphiques présentant les orientations d'aménagement du plan local d'urbanisme font figurer la parcelle appartenant à M. X au sein d'une "zone verte" incluse dans la zone à urbaniser, le règlement du plan local d'urbanisme ne précise pas que les zones dites "vertes" seraient affectées exclusivement à la réalisation d'espaces verts, tandis que les articles 1er et 2 du règlement de la zone 1 AU, qui énumèrent respectivement les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont soumises à des conditions particulières, ne mentionnent pas la construction de nouvelles maisons d'habitation. En outre, la "zone verte" n'a fait l'objet ni de la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application des dispositions précitées du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, ni d'un classement en espace boisé au sens de l'article L. 130-1 précité du même code. Par suite, en jugeant que les articles précités du règlement de la zone 1 AU du plan local d'urbanisme, complétant l'orientation d'aménagement situant la parcelle BH 218 en zone dite "verte", affectée à la réalisation d'espaces verts, ne permettaient pas la construction de maisons d'habitation dans cette dernière zone, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 2ème ch., 27 mai 2008, n° 07NT02448
N° Lexbase : A4490EHR) a commis une erreur de droit.
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