[Brèves] Loi relative au Grand Paris : nouvelle taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France

A été publiée au Journal officiel du 5 juin 2010, la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (N° Lexbase : L4020IMT). Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le coeur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. L'article 10 de cette loi institue, à un nouvel article 1635 ter A du CGI, une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, plus précisément de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de cette région, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration d'utilité publique de ces projets. La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. La plus-value calculée est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH. Le taux de la taxe est de 15 % pour l'Etat et de 15 % pour la région d'Ile-de-France lorsque la cession porte sur des biens entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens entièrement situés à une distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est de 7,5 % pour l'Etat et de 7,5 % pour la région d'Ile-de-France. Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 % du prix de cession. Par ailleurs, l'article 11 de la loi, qui crée un nouvel article 1599 quater A bis, prévoit d'assujettir à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Ile-de-France exploitées par la RATP.

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