Par deux arrêts en date du 7 mai 2010 (Cass. QPC, 7 mai 2010, P+B, n° 10-90.034
N° Lexbase : A1977EXI et n° 09-86.425
N° Lexbase : A1975EXG), la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'éventuelle atteinte aux droits fondamentaux portée par l'article L. 7 du Code électoral (
N° Lexbase : L2506AA3), lequel prévoit une peine d'inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d'un élu. Dans la première affaire (n° 10-90.034), la Cour rappelle que, selon l'article L. 7 précité, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 (
N° Lexbase : L1845AMB) à 432-16, 433-1 (
N° Lexbase : L5413H7M), 433-2 (
N° Lexbase : L5414H7N), 433-3 (
N° Lexbase : L6173IGQ) et 433-4 (
N° Lexbase : L1772AML) du Code pénal, ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 (
N° Lexbase : L1940AMS) et 321-2 (
N° Lexbase : L1853AML) du Code pénal. La disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que les demandeurs, prévenus de concussion par dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé par l'article 432-10 du Code pénal précité, se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article L. 7 du Code électoral. Dans la seconde espèce (n° 09-86.425), les dispositions contestées sont, également, applicables à la procédure en cours, dès lors que le demandeur a vu sa requête en relèvement d'incapacités résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du Code électoral, d'une condamnation prononcée à son encontre, rejeté. Dans les deux cas, cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Enfin, au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0974A8L).
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