[Brèves] Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

Le décret n° 2010-411 du 7 avril 2010 (N° Lexbase : L0000IHH) modifie le Code monétaire et financier, ainsi que plusieurs dispositions du décret n° 2009-268 du 9 mars 2009, relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (N° Lexbase : L9892ICD). Le texte modifie les articles 2 à 5 du décret n° 2009-268 du 9 mars 2009, et crée de nouvelles dispositions. Il indique que le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif aux fonds propres, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) (N° Lexbase : L2033ATH), à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6. Il affirme, également, que l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) (N° Lexbase : L5430HUN), à l'exception de son titre IX et de son article 391. Enfin, le décret précise que l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) (N° Lexbase : L2665IEG) (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E1945ALM).

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