[Brèves] TVA : absence de droit à déduction immédiate au titre des acquisitions intracommunautaires réputées effectuées dans l'Etat membre d'identification

La Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer, dans un arrêt du 22 avril 2010 sur la question de savoir si l'acquéreur d'un bien bénéficie, au titre de l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9), d'un droit à déduction immédiate de la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire, dans le cas visé à l'article 28 ter, A, § 2, premier alinéa, de ladite Directive, soit au titre des acquisitions intracommunautaires réputées effectuées dans l'Etat membre d'identification (CJUE, 3ème ch., 22 avril 2010, C-536/08 N° Lexbase : A7840EWB). Il ressort en effet, de cette dernière disposition, qui s'insère dans le régime transitoire de taxation des échanges entre les Etats membres prévu au titre XVI bis de cette Directive, que dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que l'opération a été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1 de cet article -lequel paragraphe prévoit la règle générale selon laquelle le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur-, le lieu de l'acquisition est réputé se situer sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué le numéro d'identification à la TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition (l'"Etat membre d'identification"). Se pose, alors, la question de savoir si un droit à déduction immédiate doit être accordé à l'assujetti dans le cas où, à défaut d'avoir établi l'imposition à la TVA de l'acquisition intracommunautaire en cause dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport, ledit assujetti est soumis à cette taxe dans l'Etat membre d'identification. Selon la Cour, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il est constant que les biens taxés au titre d'acquisitions intracommunautaires réputées effectuées dans l'Etat membre d'identification n'ont pas été réellement introduits dans ledit Etat membre. Dès lors, l'assujetti ne saurait bénéficier du régime général de déduction, et ne peut donc avoir le droit de déduire immédiatement la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.

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