[Brèves] Harmonisation des dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

L'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (N° Lexbase : L0033IHP), a été publié au Journal officiel du 30 avril 2010. La législation applicable aux canalisations de transport repose aujourd'hui sur huit lois, généralement anciennes. Les dispositions applicables sont très hétérogènes et posent des difficultés d'articulation entre elles. C'est pour cette raison que l'article 49 de la loi n° 2009-526, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser et clarifier, en cohérence avec le Code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques. Le titre Ier de cette ordonnance porte sur la sécurité des canalisations de transport et les autorisations associées à leur création et à leur exploitation. Par ce titre, il est créé un nouveau chapitre dans le titre V du livre V du Code de l'environnement dédié aux canalisations de transport. Les ajustements sont liés à la nécessaire prise en compte des caractéristiques de ces ouvrages (il ne s'agit pas d'installations "ponctuelles", mais d'ouvrages qui peuvent s'étendre sur des linéaires importants). La section 1 du titre Ier précise le champ d'application de l'ordonnance et les canalisations soumises au régime de l'autorisation. La section 2 précise, quant à elle, la procédure d'autorisation de ces ouvrages. La section 3 développe les modalités de contrôle par l'Etat de l'exploitation de ces canalisations, ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement de la part des industriels. La section 4 traite de la procédure de déclaration d'utilité publique et des servitudes associées à ces canalisations pour assurer leur préservation. Elle précise, également, les droits des propriétaires concernés. Le titre II permet une approche intégrée des canalisations de transport en regroupant les procédures d'autorisations relatives au titre Ier du livre II du Code de l'environnement avec celles délivrées au futur chapitre IV du titre V du livre V du même code (Rapport au Président de la République, publié au Journal officiel du même jour).

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