[Brèves] De nouvelles normes pour l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre en 2011

Le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 (N° Lexbase : L0269IHG), modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (N° Lexbase : L6898H3U), a été publié au Journal officiel du 5 mai 2010. L'on peut rappeler que le décret du 26 décembre 2007 a instauré la création du bonus écologique visant à favoriser le renouvellement du parc automobile et à contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Pour bénéficier de ce dispositif, le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route (N° Lexbase : L1488IET), ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, être immatriculé en France dans une série définitive, ne pas être destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf, et, dans le cas d'une voiture particulière ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la Directive (CE) 70/156 du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (N° Lexbase : L7934AUE), avoir des émissions de dioxyde de carbone n'excédant pas certaines limites fixées par le décret n° 2007-1873. Début 2009, un autre décret avait accordé une prime à la casse de 1 000 euros aux particuliers qui acquièrent un véhicule neuf (voiture ou véhicule utilitaire léger) contre la destruction de leur ancien véhicule de plus de 10 ans, cette acquisition ne concernant que les véhicules émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, et faisant l'objet d'une facturation à compter du 4 décembre 2008 (décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 N° Lexbase : L5786ICB). Toutefois, compte tenu de la charge financière que représentait cette mesure sur le budget de l'Etat, un décret du 19 décembre 2009 avait réduit le montant de la prime à la casse afin de recentrer le dispositif du bonus sur les véhicules les moins polluants (décret n° 2009-1581 N° Lexbase : L0268IHE). Le présent décret poursuit sur la même voie, en modifiant les exigences des véhicules en terme de pollution pour l'année 2011, afin d'inciter davantage à l'acquisition de véhicules propres.

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