[Brèves] Le droit au regroupement familial ne fait pas obstacle au refus de délivrance de titres de séjour pour les étrangers vivant en état de polygamie

Le droit au regroupement familial ne fait pas obstacle au refus de délivrance de titres de séjour pour les étrangers vivant en état de polygamie. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 avril 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 16 avril 2010, n° 318726, M. Dieng, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0159EWS). La Haute juridiction administrative rappelle que, si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Il résulte, ainsi, de l'ensemble des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdisent la délivrance, ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints, que cette situation est au nombre des motifs d'ordre public susceptibles d'être pris en considération pour fonder un refus de visa, alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. Toutefois, la délivrance du visa ne peut légalement être refusée pour la venue d'un conjoint que lorsqu'elle conduirait l'étranger à vivre en France en situation de polygamie. Ainsi, lorsqu'un premier conjoint et ses enfants ont bénéficié d'une autorisation de regroupement familial, le visa ne peut leur être refusé au seul motif que l'étranger est, par ailleurs, marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, mais l'administration est alors fondée, le cas échéant, à opposer un refus de visa à un second conjoint. Elle peut aussi refuser la venue en France des enfants de cet autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

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