[Brèves] Création des agences régionales de santé (ARS)

A été publié au Journal officiel du 1er avril 2010, le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé (N° Lexbase : L8422IGZ). Pour remédier à la perte d'efficacité dans la conduite des politiques publiques qui résulte de l'enchevêtrement actuel des institutions, des outils de planification et des organes de concertation existant à l'échelon régional, la création des ARS simplifie radicalement la gouvernance du système de santé (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires N° Lexbase : L5035IE9). En effet, l'ARS se substitue aux agences, caisses et services suivants : l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), le groupement régional de santé publique (GRSP), la mission régionale de santé (MRS) et, pour une partie de ses missions, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). Les documents de planification de l'action de ces organismes sont rassemblés et mis en cohérence au sein d'un "projet régional de santé". Ainsi, l'ARS a un large périmètre de compétences, incluant la santé publique et la prévention, la veille et la sécurité sanitaire, les soins de ville, les soins hospitaliers et la part du secteur médico-social qui a une dimension sanitaire et reçoit pour cette raison des financements de l'assurance maladie. Son champ de compétences couvre l'ensemble du champ de la santé, afin d'obtenir une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques de santé. Dans chaque région, l'ARS a pour mission de définir et de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé et des principes de l'action sociale et médico-sociale.

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