Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 2010 (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996, FS-P+B
N° Lexbase : A1534EUD).
Dans cette affaire, Mme X avait été engagée en 1999 par la société Y en qualité de responsable commerciale. En arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, pour maladie, puis en raison de son état de grossesse, elle avait, par lettre du 20 novembre 2002, pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale du contrat de travail résultant de la modification du taux de commissionnement et du retrait du véhicule mis à sa disposition. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 juin 2008 ayant dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l'arrêt de travail, celui-ci avait formé un pourvoi en cassation. Il faisait valoir que l'accord de la salariée à la modification de sa rémunération résultait d'un ensemble d'éléments qui corroboraient l'acceptation de cette modification et qu'elle avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ayant clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société dès septembre 2001 puis volontairement causé les conditions de la rupture de son contrat pour l'imputer à la société. L'employeur contestait l'existence d'une modification du contrat de travail ou d'une faute consécutive au retrait à un salarié du véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, ayant constaté que le taux de commissionnement de 15 % prévu lors de l'embauche était passé à 12 % selon une note de l'employeur du 12 juillet 2000 et exactement retenu, par motifs adoptés, que même si Mme X avait exprimé l'intention de quitter l'entreprise, l'employeur n'était pas autorisé à s'exonérer du respect des dispositions légales et contractuelles en matière de rémunération, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réduction du taux de commissionnement sans l'accord de la salariée constituait une modification du contrat de travail. Par ailleurs, un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne pouvant, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a exactement jugé que le retrait du véhicule de fonction par l'employeur constituait une faute justifiant réparation du préjudice subi (sur les conditions de la prise d'acte par le salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9677ES9).
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