Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Lyon qui, dans l'affaire dite "Pneus Online", a caractérisé des comportements de concurrence déloyale (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-16.752, FS-P+B
N° Lexbase : A1702ET9). En l'espèce, la société Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur internet. Se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet "
pneuonline.com", "
pneusonline.com" et "
pneu-online.com", exploités par la société allemande Delticom, elle l'a assignée devant les juridictions françaises. Par un arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a retenu la compétence desdites juridictions. En outre, elle a décidé que l'enregistrement et l'usage fait des noms des trois domaines précités constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Pneus Online Suisse. En conséquence, il était fait interdiction à la société Delticom, sous astreinte, de faire usage quelconque de ces noms de domaine en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus. Enfin, elle a condamné cette société à des dommages-intérêts. Aussi, la société Delticom a-t-elle décidé de former un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. Mais celui-ci a été finalement rejeté. La Cour de cassation indique que, pendant plusieurs mois au cours des années 2002 et 2003, les pages d'accueil des sites incriminés étaient rédigées en français et étaient destinées à la clientèle francophone, notamment française. Elle relève encore l'existence d'une rubrique de commentaire de satisfaction de la clientèle française et constate que les produits en cause font l'objet de remarques de satisfaction des clients internautes. Elle retient, en outre, que la société Delticom a rédigé les pages d'accueil en langue allemande tout en ménageant à la clientèle française un accès très aisé au site "
123pneus.com", qui est son site officiel en France. En conséquence, elle approuve la décision de retenir la compétence des juridictions françaises, fondée tant sur l'accessibilité à ces sites pour les internautes français, que sur la disponibilité en France des produits litigieux. La Cour suprême poursuit en énonçant que le transfert des noms de domaine "
www.pneuonline.com", "
www.pneusonline.com" et "
www.pneu-online.com" à la société Pneus-Online France est une mesure susceptible d'accroître la confusion créée dans l'esprit des internautes. Dès lors, elle approuve le rejet de la demande de transfert formulée par ladite société. Enfin, les Hauts magistrats précisent que le comportement de la société Delticom a fait perdre à la société Pneus Online Suisse une chance de conquérir une part plus importante du marché de la vente de pneus en ligne. Par conséquent, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de ce préjudice.
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