Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y) sont remplies. Dès lors, en cas de transfert du contrat de travail en application de dispositions conventionnelles, l'accord exprès du salarié est nécessaire, et celui du salarié protégé échappe nécessairement au contrôle de l'inspecteur du travail. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mars 2010 (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6512ESY). Dans cette affaire, M. X, engagé le 4 septembre 1995 par la société Y et élu délégué du personnel le 20 juin 2001, était chargé de l'exécution d'un marché de collecte des ordures ménagères ayant été attribué à compter du 20 août 2003 à la société Z. La société Y avait obtenu le 4 août 2003 de l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de ce salarié à la société Z. Après avoir refusé de changer d'employeur, M. X, auquel la société Y n'avait plus donné de travail, avait saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Pour mettre hors de cause la société Y, l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Paris retenait que les deux sociétés concernées par le marché s'étaient référées pour la mise en oeuvre des procédures relatives au transfert des salariés aux dispositions de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet , contenues dans l'accord du 23 février 2000, alors en vigueur, fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers en cas de changement de titulaire d'un marché, et que le refus par le salarié de signer le nouveau contrat de travail n'avait pas fait échec au transfert dès lors que les personnels repris répondaient aux conditions posées par l'article 1er de cet accord et que les obligations mises à la charge de la société sortante avaient été remplies (CA Paris, 5 février 2008
N° Lexbase : A8243D43). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui considère, d'une part, qu'un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y) sont remplies, et, d'autre part, qu'en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail. Dès lors, le transfert de M. X s'inscrivant dans le cadre d'un dispositif conventionnel, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur (sur le transfert conventionnel des contrats de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8882ESR).
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