Les décrets du 4 mars 2010, n° 2010-224, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité (
N° Lexbase : L6075IG4), n° 2010-225, portant modifications de certaines dispositions du Code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer, ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L6076IG7), et n° 2010-226, portant modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à l'outre-mer (
N° Lexbase : L6077IG8), ont été publiés au Journal officiel du 5 mars 2010. Le décret n° 2010-224 indique que le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du Code de la défense (
N° Lexbase : L8637HEM) est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. Rappelons que la loi du 29 juillet 2009, relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (loi n° 2009-928
N° Lexbase : L5889IET) confère au ministre de l'Intérieur des compétences élargies en matière de coordination interministérielle et de mobilisation des services territoriaux de l'Etat, s'agissant de la préparation des pouvoirs publics à la gestion des crises majeures sur le territoire national. Elle conduit à redéfinir le rôle des préfets de zone de défense et de sécurité. Le renforcement des pouvoirs et des moyens des sept préfets de zone de métropole, et des cinq préfets de zone d'outre-mer, est censé répondre à la nécessité de disposer des capacités de planification et de gestion de crise qui permettent d'apporter des réponses globales aux risques et menaces éventuels. Le décret augmente, ainsi, la capacité des préfets de zone de défense et de sécurité à coordonner l'action des préfets de département et mettre en cohérence l'activité des administrations déconcentrées de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics et privés dans les domaines touchant à la défense et la sécurité. Le décret n° 2010-225 énonce que, sous l'autorité de ce préfet, sont placés un préfet délégué pour la défense et la sécurité, lui-même assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police. Enfin, le décret n° 2010-226 modifie certaines dispositions du Code de la défense afin de les rendre applicables à l'outre-mer.
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