[Brèves] Publication de onze décrets d'application de la loi "HPST"

Ont été publiés, au Journal officiel du 16 mars 2010, onze décrets n° 2010-259 (N° Lexbase : L7632IGR), n° 2010-260 (N° Lexbase : L7633IGS), n° 2010-261(N° Lexbase : L7634IGT), n° 2010-262 (N° Lexbase : L7635IGU), n° 2010-263 (N° Lexbase : L7636IGW), n° 2010-264 (N° Lexbase : L7637IGX), n° 2010-265 (N° Lexbase : L7638IGY), n° 2010-266 (N° Lexbase : L7639IGZ), n° 2010-267 (N° Lexbase : L7640IG3), n° 2010-268 (N° Lexbase : L7641IG4), et n° 2010-269 (N° Lexbase : L7642IG7) du 11 mars 2010, portant sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9), dite loi "HPST". Sont, ainsi, concernées, les dispositions relatives au statut et à la gestion des carrières des directeurs d'hôpital et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (maisons de retraite, établissements pour personnes en difficulté ou handicapées). Ces dispositions entreront en vigueur dès l'installation des conseils de surveillance des établissements publics de santé, et réforment, notamment, le mode de sélection des candidats aux fonctions de directeur d'établissement, auquel pourront participer les directeurs des agences régionales de santé (ARS). Une fois que le centre national de gestion aura arrêté une liste de candidats pour un poste, le directeur de l'ARS sera chargé d'examiner les candidatures et d'auditionner les candidats. Il retiendra alors trois noms qu'il transmettra au directeur général du centre national de gestion, chargé de la décision finale. Dorénavant, des personnes non issues de la fonction publique mais qui ont une bonne connaissance du milieu de la santé, tel que des médecins, pourront accéder à ces postes. Cette mesure a pour but d'encourager la mobilité entre le secteur privé et le secteur public et de diversifier le vivier de recrutement des emplois de direction de la fonction publique hospitalière. En outre, la limite d'âge de 45 ans pour le concours donnant accès aux postes de directeurs d'établissement sanitaire, social, et médico-social est supprimée. La procédure d'évaluation est renforcée, puisque c'est le directeur de l'ARS qui en a désormais la responsabilité pour les directeurs qu'il a nommés, celle-ci échouant au directeur général du Centre national de gestion et au préfet pour les autres cas de figure. Comme le précise le ministère de la Santé dans un communiqué, "la publication de ces textes constitue, ainsi, une étape importante dans la mise en oeuvre de la loi HPST, dont l'objectif est de renforcer la capacité des hôpitaux à offrir des soins de qualité à tous les patients".

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