[Brèves] L'installation de caravanes sur le terrain en zone non constructible du POS et en zone inondable est interdite

L'installation de caravanes sur le terrain en zone non constructible du POS et en zone inondable est interdite. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2010 (Cass. civ. 3, 3 mars 2010, n° 08-21.911, FS-P+B N° Lexbase : A6506ESR). En l'espèce, les consorts X ont procédé à des travaux d'aménagement sur un terrain dont elles sont propriétaires et y ont installé des caravanes en vue d'y établir leur domicile. Les communes ont sollicité en référé l'enlèvement de ces caravanes. Les intéressés font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'est dispensée de toute formalité d'urbanisme l'installation d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son propriétaire en vue, pour ce dernier, d'y élire domicile, et qu'une telle installation sans autorisation ne peut, par conséquent, constituer un trouble manifestement illicite. En jugeant, néanmoins, que l'installation de caravanes sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d'y installer leur domicile constituait un trouble manifestement illicite en l'absence des autorisations visées par les articles L. 441-1 (N° Lexbase : L3470HZK) et R. 421-23 (N° Lexbase : L7471HZQ) du Code de l'urbanisme, et en ordonnant l'évacuation des caravanes, la cour d'appel aurait porté, selon eux, une atteinte disproportionnée aux domiciles des demandeurs. La Haute juridiction adopte une position différente. Elle rappelle que le terrain sur lequel les intéressés avaient installé, sans déclaration préalable, des caravanes en vue d'y établir leur domicile, était situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation. La cour d'appel, qui a exactement retenu que l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette était soumise à déclaration préalable, a donc pu, sans violer l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), décider que cette installation constituait un trouble manifestement illicite et ordonner leur enlèvement.

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