[Brèves] Extension des missions des CFE, guichets uniques de formalités

Le V de l'article 8 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) a modifié l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (N° Lexbase : L3026AIW), pour confier aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la Directive 2006/123/CE (Directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur N° Lexbase : L8989HT4). Un décret (décret n° 2010-210 du 1er mars 2010, relatif aux centres de formalités des entreprises N° Lexbase : L6031IGH) et un arrêté (arrêté du 1er mars 2010, pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce N° Lexbase : L6099IGY), publiés au Journal officiel du 3 mars 2010, ont donc modifié en conséquence les dispositions applicables aux CFE pour étendre leurs missions et définir leurs nouvelles modalités de fonctionnement. Désormais, les CFE pourront recevoir, outre les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice. Le déclarant conserve, toutefois, la possibilité de déposer directement, auprès des autorités compétentes, ces demandes d'autorisation. Ce texte donne, par ailleurs, au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique. L'arrêté liste, quant à lui, les activités pour lesquelles les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation peuvent être déposés ou transmis sur support papier, ou par voie électronique, aux centres de formalités des entreprises. Il s'agit des activités suivantes :
- agent immobilier ;
- boucherie ;
- boulangerie artisanale ;
- centre équestre ;
- charcuterie ;
- coiffure en salon ;
- activités commerciales et artisanales ambulantes ;
- contrôle technique de la construction ;
- expert-comptable ;
- géomètre-expert ;
- plomberie ;
- architecte ;
- vétérinaire ;
- marchand de biens.
Les dispositions visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'Economie et au plus tard le 31 décembre 2011.

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