[Brèves] De la mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 (N° Lexbase : L6079IGA), toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public. Tel est le principe rappelé implicitement par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2010 (Cass. civ. 2, 25 février 2010, n° 08-19.954, FS-P+B+I N° Lexbase : A2542ESX). En l'espèce, M. N. a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6906H7W). Un tribunal a dit M. N. de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor. Ce dernier a alors interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 15 mai 2008, la cour d'appel de Paris a maintenu l'agent judiciaire du Trésor en cause (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 15 mai 2008, n° 07/02877 N° Lexbase : A7415EAU). Selon elle, sa présence était nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens était formée contre l'Etat. L'agent a donc formé un pourvoi en cassation. Celui-ci a été favorablement accueilli. En effet, la Haute juridiction a considéré que l'action dont M. N. avait saisi le juge n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur. La cour d'appel a donc violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ainsi que l'article 1040 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1325H4T).

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