[Brèves] Octroi de crédit, informations erronées du client, et absence de faute de la banque

Par un arrêt rendu le 25 février 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que la faute de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ne peut lui être reprochée, dès lors que le prêt a été octroyée sur la base d'informations erronées du client (Cass. civ. 1, 25 février 2010, n° 08-70.072, F-D N° Lexbase : A4468ESB). Dans cette affaire, une banque avait consenti à sa cliente plusieurs crédits. A la suite du non remboursement des dettes, la banque a assigné celle-ci en paiement. La cliente invoque le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et son obligation de lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. La cour d'appel de Paris avait relevé dans un arrêt du 31 janvier 2008 que, certes la cliente ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, mais que celle-ci avait, par ailleurs certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce et régler des charges nettes, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieux (CA Paris, 8ème ch., sect. A, 31 janvier 2008, n° 06/11216, Mme Karina Azerar c/ SA BNP Paribas N° Lexbase : A6899D4B). La cour d'appel, approuvée par la Cour régulatrice, en a conclu qu'aucune faute ne pouvait, par conséquent, être reprochée à la banque (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8172D33).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable