[Brèves] Modalités de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (N° Lexbase : L6092IGQ), a été publié au Journal officiel du 7 mars 2010. Ces activités sont liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, qui sont effectuées à titre d'activité accessoire, par des agents publics civils et des militaires en activité ou à la retraite, dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics. Cette participation comprend, notamment, les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, et de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle. Le montant de la rémunération des activités régies par le décret est déterminé, en fonction soit du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée, soit du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité. Les intervenants rémunérés peuvent, en outre, bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ou, le cas échéant, aux militaires. Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable