[Brèves] Présentation au Conseil des ministres de l'ordonnance instituant l'Autorité de contrôle prudentiel

Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a présenté une ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Cette ordonnance institue l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), née de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d'assurance (CEA). Cette nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France doit permettre d'accroître l'influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier, de renforcer la stabilité financière, ainsi que la sécurité des consommateurs de produits financiers. En effet, la réforme supprime les "angles morts" dans la surveillance des risques dans l'ensemble du secteur financier, et confie à l'Autorité de contrôle prudentiel une mission, nouvelle pour le secteur bancaire, de protection des consommateurs. Elle veillera au respect des règles destinées à la protection de la clientèle des secteurs contrôlés, et mènera une action commune avec l'Autorité des marchés financiers pour renforcer le contrôle de la commercialisation, au sein d'un pôle chargé de développer des méthodes de contrôle, une veille sur l'évolution des produits et une surveillance conjointe de la publicité. Précisons que seule cette autorité représentera la France dans les instances internationales de la régulation de l'assurance et de la banque. Selon le Gouvernement, la nouvelle autorité devrait être mise en place d'ici la fin du mois de février 2010.

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