[Brèves] Précisions réglementaires sur l'élaboration des conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Le décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010, relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie, publié au Journal officiel du 13 janvier 2010 (N° Lexbase : L3399IGY), vient compléter les dispositions des articles L. 533-13-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L1252ICD) et L. 132-28 du Code des assurances (N° Lexbase : L1159ICW). Plus précisément, le nouvel article R. 533-15 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3625IGD) énonce les obligations respectives des parties à une telle convention : le prestataire de services d'investissement doit soumettre à l'approbation de son client tout support publicitaire qu'il entend utiliser. En contrepartie, ce dernier s'engage à lui transmettre tout document, éventuellement sous la forme de fiches de présentation régulièrement mises à jour, nécessaire à l'élaboration de ce type de document. L'article R. 533-16 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3684IGK) rappelle que ce nouveau dispositif ne s'applique pas à la distribution d'instruments financiers destinée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs. Par ailleurs, des précisions techniques équivalentes concernant les contrats entre producteurs et distributeurs de contrats d'assurance sur la vie sont données dans la partie réglementaire du Code des assurances.

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