[Brèves] Publication du décret relatif aux agents susceptibles d'être affectés au service TRACFIN

Vient d'être publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, le décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 (N° Lexbase : L0778IGW), modifiant l'article R. 561-35 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7044IEM). Ce texte modifie le I de l'article R. 561-35 du Code monétaire et financier, relatif à la composition de la cellule de renseignement financier nationale exerçant les attributions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon ce texte, peuvent, désormais, être affectés au service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), outre les agents publics préalablement habilités, les agents mis à disposition en application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (N° Lexbase : L1022G8D) (cf., l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E5082ERN).

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