[Brèves] Contrat unique d'insertion : parution du décret d'application et d'une circulaire de la DGEFP

Le contrat unique d'insertion (CUI) a été crée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active (N° Lexbase : L9715IBG et lire N° Lexbase : N9256BHB). Un décret, daté du 25 novembre 2009 (décret n° 2009-1442, relatif au contrat unique d'insertion N° Lexbase : L9368IEP), ainsi qu'une circulaire de la DGEFP du 5 novembre (circ. n° 2009-42, relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010 N° Lexbase : L9518IEA), viennent fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
A compter du 1er janvier 2010, ce contrat remplace le CI-RMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) et le CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi). Le CUI se déclinera en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE), dans le secteur marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), dans le secteur non-marchand. L'employeur devra conclure une convention individuelle avec le bénéficiaire et, selon les cas, Pôle emploi ou le président du Conseil général. Cette convention comportera diverses informations ; un modèle sera fixé par arrêté. La durée de la convention ne pourra excéder le terme du contrat de travail. Elle pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 ou 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d'achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minima sociaux d'au moins 50 ans. Le décret vient préciser, en outre, les caractéristiques du contrat de travail constituant le CUI. Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés, volontaires et ayant une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Les missions du tuteur sont fixées par le décret. La DGEFP précise que le référent et le tuteur devront être identifiés dans le formulaire Cerfa de convention individuelle. Par ailleurs, le décret détaille les modalités de financement et de versement des aides liées au CUI. Le taux de prise en charge sera fixé par l'autorité administrative dans la limite de 95 % du smic pour le CAE et de 47 % pour le CIE, sur la base de critères tenant compte des statistiques publiques de l'emploi dans la région. L'embauche en CAE ouvrira aussi droit, pendant toute la durée de la convention, à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le produit du Smic horaire par le nombre d'heures rémunérées. La cotisation AT/MP sera en revanche due. En cas de suspension du contrat sans rémunération, le versement de l'aide sera suspendu .

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