[Brèves] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics

La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics. Tel est le principe dont fait application le Tribunal des conflits dans un jugement rendu le 23 novembre 2009 (T. confl., 23 novembre 2009, n° 3727, Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA) c/ Société coopérative Sipema N° Lexbase : A1293EPL). Après avoir obtenu le concours de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais agissant comme maître d'oeuvre, le district urbain de Saint-Omer a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, un hangar de conditionnement de légumes destiné à être cédé à une société coopérative. A l'occasion des travaux de construction du bâtiment, des désordres sont apparus dans l'écluse située à proximité et exploitée par l'association syndicale autorisée d'assainissement du marais audomarois. L'association impute ces sinistres aux travaux d'édification de l'ouvrage du district urbain, et demande réparation à la société coopérative et à l'Etat devant le tribunal de grande instance. Le Tribunal relève que les travaux de construction de l'ouvrage ont été réalisés par le district urbain, pour le compte d'une entreprise privée, dans le cadre d'une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l'emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères. Ils ont, de ce fait, revêtu le caractère de travaux publics. L'action dirigée par l'association syndicale contre la société coopérative, le préfet du Pas-de-Calais et l'agent judiciaire du Trésor, du fait des désordres issus d'une opération de travaux publics, relève donc de la compétence des juridictions administratives (voir, dans le même sens, Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-10.080, F-D N° Lexbase : A8524DNZ et cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8480EQ7).

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