Le Conseil constitutionnel valide la
loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2009 (Cons. const., décision n° 2009-595 DC, 3 décembre 2009, loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
N° Lexbase : A3193EPX). Le Conseil était saisi du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ), qui institue la question prioritaire de constitutionnalité. Ce texte permet la mise en oeuvre d'un des points essentiels de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK), en ouvrant au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, lorsqu'il lui paraît, comme le dispose le nouvel article 61-1 de la Constitution, qu'à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (lire
N° Lexbase : N5827BMR). Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé ce texte conforme à la Constitution, ne formulant que trois réserves d'interprétation. Ils ont jugé, tout d'abord, qu'en imposant l'examen par priorité des moyens de constitutionnalité, avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France, le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution, et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne. Cette priorité ne restreint pas la compétence de la juridiction saisie, après avoir appliqué les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, de veiller au respect et à la supériorité sur les lois des Traités ou accords légalement ratifiés ou approuvés, et des normes de l'Union européenne. Ensuite, le texte déféré interdit que la question prioritaire de constitutionnalité soit présentée devant la cour d'assises, une telle question pouvant être posée au cours de l'instruction pénale qui précède le procès criminel. Le Conseil valide cette disposition, indiquant que le législateur organique a, ainsi, entendu tenir compte, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, des spécificités de l'organisation de la cour d'assises et du déroulement du procès devant elle. Enfin, les dispositions de la loi imposent à la juridiction saisie de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de ce dispositif de renvoi, sous réserve que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil. La réforme sera complétée par un décret en Conseil des ministres.
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