[Brèves] Fin de la publication au BALO des décisions individuelles prononcées par l'AMF

Le décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009, relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L9218IE7), a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2009. Il modifie l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9308IEH), qui précise les conditions de recours des tiers à l'encontre des décisions de l'Autorité des marchés financiers. Aux termes du second alinéa nouveau, la mise en ligne des décisions de l'Autorité des marchés financiers sur son site internet fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site. Cette disposition modernise le point de départ à partir duquel court le délai de recours. En effet, selon l'article R. 621-44, ancien, la publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires faisait courir le délai de recours à l'égard des tiers. En parallèle, il est nécessaire d'assurer l'efficacité et la sécurité juridique de cette mesure : l'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant la durée du recours. Elle assure aussi la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne. A titre de rappel, le délai de recours est de dix jours en cas de décisions individuelles et de deux mois en cas de sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

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