[Brèves] Une opération d'affichage vantant la gestion d'une collectivité constitue un avantage devant figurer au compte de campagne du candidat

Une opération d'affichage vantant la gestion d'une collectivité constitue un avantage devant figurer au compte de campagne du candidat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 novembre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 13 novembre 2009, n° 325551, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Patrick Labaune N° Lexbase : A1588EN7). Une municipalité a fait apposer en treize points de la ville, peu avant les élections municipales, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état d'une absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Eu égard à son contenu, repris dans les documents de campagne électorale de M. X, candidat tête de liste, ainsi qu'à sa date de lancement, cette opération d'affichage présente, pour le Conseil, le caractère d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du Code électoral (N° Lexbase : L2760AAH), dont l'intéressé, qui a exercé le mandat de maire de 1996 à 2004, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale. Il constitue donc un avantage direct ou indirect ayant été consenti à M. X par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du Code électoral (N° Lexbase : L3041HGQ), dont le coût devait être intégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code (N° Lexbase : L8364DYG). En outre, la première page du bulletin municipal édité peu avant les élections reprend tant le contenu, que la forme des affiches précitées. Cette reprise à l'identique d'une affiche publicitaire est de nature à faire regarder le bulletin litigieux comme un document de propagande électorale devant être regardé comme un avantage direct ou indirect consenti à l'intéressé par une personne morale, et dont le coût ne figurait pas dans son compte de campagne (voir, dans le même sens, CE Contentieux, 28 juillet 1993, n° 142586, M. Fourcade N° Lexbase : A0446ANT et cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1212A8E).

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